CELEX:62022TJ0359: Hotărârea Tribunalului (Camera întâi) din 6 decembrie 2023.#Evgeny Borisovich Zubitskiy împotriva Consiliului Uniunii Europene.#Cauza T-359/22.

1. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire

[Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330]

(voir points 28-32, 38-42)

2. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330)

(voir points 44-48, 51, 64, 69, 89)

3. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion – Nécessité d’établir des liens étroits ou une relation d’interdépendance entre la personne visée par les mesures et le gouvernement russe ou ses actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Absence

[Règlements du Conseil no 269/2014, art. 3, § 1, g), et 2022/330]

(voir points 49, 50, 71-73, 82, 84, 87, 88)

4. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité de femme ou homme d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Documents accessibles au public – Recevabilité

(Règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330)

(voir point 54)

5. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété et de la liberté d’entreprise – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Art. 21, § 2 b) et c), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 17 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/429 et (PESC) 2022/1530, art. 2, § 3 et 4 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/427 et 2022/1529, art. 4, § 1, 5, § 1, et 6, § 1]

(voir points 94, 95, 98-105)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Evgeny Borisovich Zubitskiy supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.