OJ:C_202404744: Autorizaţie pentru ajutoarele de stat acordate în conformitate cu dispoziţiile articolelor 107 şi 108 din Tratatul privind funcţionarea Uniunii Europene – Cazuri în care Comisia nu ridică obiecţii – SA.114594

Data adoptării deciziei

27.6.2024

Ajutorul nr.

SA.114594

Stat membru

Franţa

Regiune

Titlu (şi/sau numele beneficiarului)

Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

Temei legal

Projet d’avenant à l’instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-445 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l’agriculture, de la forêt et de l’aquaculture fortement affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine; Projet de décision modifiée de FranceAgrimer N° INTV-GECRI -2024-XX : Modalités de mise en œuvre par FranceAgriMer du deuxième dispositif exceptionnel de prise en charge d’une partie des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production biologique engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Prise en compte de la prolongation du régime d’aide; Projet d’avenant à la circulaire relative à la mise en œuvre d’un „fonds d’urgence” en vue de soutenir les exploitations viticoles impactées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine; Projet d’avenant aux circulaires AGRT23232985C du 20/09/2023 concernant la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes (hors banane dessert destinée à l’export) dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et AGRT2330719C du 23/11/2023 concernant la mobilisation du reliquat d’enveloppe au titre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, au bénéfice des planteurs de banane export dans les département/région de Martinique et de Guadeloupe.

Tipul măsurii

Schemă

Obiectiv

Remedierea unei perturbări grave a economiei

Forma de ajutor

Buget

Valoare

Durată (perioadă)

pâna la 31.12.2024

Sectoare economice

AGRICULTURĂ, SILVICULTURĂ ŞI PESCUIT

Numele şi adresa autorităţii de acordare a ajutorului

Alte informaţii