EUR-Lex: Funcție publică

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 19 août 2025 (*)« Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de...

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)19 août 2025 (*)« Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement...

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)12 juillet 2019 (*)« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’ancienneté – Remboursement du montant des droits...

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)29 mai 2018 (*)« Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite – Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation de service – Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut –...

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)16 mai 2018 (*)« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du...

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)12 juillet 2018 (*)« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Règlement amiable – Exécution de l’accord – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement...

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Seventh Chamber)19 October 2022 (*)(Civil service – Members of the temporary staff – Time limit for complaints – Admissibility – Psychological harassment – Article 12a of the Staff Regulations – Request for assistance – Article...

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Seventh Chamber)19 October 2022 (*)(Civil service – Members of the temporary staff – Appraisal report – 2018 appraisal exercise – Manifest error of assessment – Principle of impartiality – Right to a fair hearing –...

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)7 septembre 2022 (*)« Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’eu-LISA – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Obligation de motivation – Conditions normales de stage – Droit d’être...

DOCUMENT DE TRAVAILORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)13 mars 2025 (*)« Recours en indemnité – Résiliation du contrat de travail d’un agent temporaire – Erreur dans le fondement juridique du recours – Lien d’emploi de l’agent avec l’institution concernée – Irrecevabilité...

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JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Fourth Chamber)30 April 2025 (*)( Civil service – Officials – Recruitment – Internal competition COM/AD6/2022 – Decision not to admit the applicant to the next stage of the competition – Neutralisation of certain questions in...

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)2 juillet 2025 (*1)« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28...